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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 26
Versions de la disposition
26. En matière d’expropriation, la classe d’action est déterminée par le montant de l’indemnité.
La contestation du droit à l’expropriation est une instance en soi et le tarif prévu pour les actions de la classe II est applicable.
En vig.: 2024-10-30
26. En matière d’expropriation, la classe d’action est déterminée par le montant de l’indemnité.
La contestation du droit à l’expropriation est une instance en soi et le tarif prévu pour les actions de la classe II est applicable.
